Le contrat d’insertion dans la vie sociale

Principe :

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) a pour objectif d’accompagner les jeunes en difficultés vers un emploi durable ou dans un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée. Les mesures prises par le CIVIS visent à l’orientation, la qualification ou l’acquisition d’une expérience professionnelle et tiennent compte :

des difficultés rencontrées par le bénéficiaire,
de son projet professionnel d’insertion dans un emploi durable.

Les actions d’accompagnement sont identifiées avant la signature du contrat ou, au plus tard, dans les 3 premiers mois suivant la signature du contrat.

Bénéficiaire du dispositif :

Peut bénéficier d’un CIVIS toute personne de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’au 26ème anniversaire) qui rencontre des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. Le bénéficiaire peut être titulaire ou non du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) et doit avoir abandonné ses études avant l’obtention de la licence 2 (ou équivalent).

Accompagnement personnalisé et renforcé

Le CIVIS est signé par le jeune et, au nom de l’Etat, par la mission locale. Il prévoit :

les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d’insertion professionnelle,
les actions engagées par l’Etat à cet effet,
les modalités de leur évaluation.

Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale et le bénéficiaire. Il peut être précédé d’une période d’orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré le projet d’insertion. Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de luttre contre l’illetrisme Le contrat mentionne l’obligation pour le bénéficiaire d’y participer.

Durée du contrat

Le CIVIS est conclu pour une durée d’1 an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d’1 an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé, par périodes successives d’1 an, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ;

Fin du contrat

Le contrat prend fin :

au terme de la période d’essai débouchant sur un emploi d’une durée au moins égale à 6 mois,
6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée,
lorsque son bénéficiare atteint son 26ème anniversaire.

Rupture du contrat

Le contrat peut être rompu avant son terme si le jeune ne respecte pas ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir invité le jeune à fournir ses explications, le représentant légale de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au jeune ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur ou majeur juridiquement reconnu incapable.

Aide de l’Etat

Le titulaire d’un CIVIS peut, s’il est âgé de 18 à 25 ans inclus, bénéficier d’une allocation de l’Etat, versée dès la signature du contrat, lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni aucune autre allocation. Son montant mensuel est proposé par le réprésentant légal de la mission locale à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou allocation, à raison d’un montant minimum de 5 euros par jour et d’un montant maximum de 10 euros par jour. Le montant versé ne peut excéder 300 € par mois et 900 € par an.

Modalités de versement de l’aide

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle est incessible et insaisissable. Le bénéficiare de l’allocation déclare chaque mois à la mission locale les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes dûment perçues.

Suspension de l’aide

Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du CIVIS par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.

Affiliation à la sécurité sociale

Le jeune est affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles il n’est pas affilié, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.